TEXTES

 

Le 3 mai 2020

 

JORF n°0104 du 29 avril 2020

Texte n°23

 

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

 

NOR: INTA1933588D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTA1933588D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-486/jo/texte

 

Un nouveau texte sorti pour préciser une évolution de la réglementation des armes avec la création de fichiers informatiques pour gérer les armes. La création d'un râtelier virtuel pour les détenteurs d'armes sera mis en place à compter du 01 janvier 2021.

Afin de essayer de vous informer, vous pouvez regarder cette publication.